Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SwiftLoad, éditée par Haki Consult SA. En utilisant le service, vous acceptez intégralement les présentes CGU.

2. Description du service

SwiftLoad est une plateforme SaaS de gestion du transport routier proposant les fonctionnalités suivantes :

Dématérialisation des lettres de voiture (e-CMR) conformément à la Convention CMR et au protocole e-CMR
Gestion de flotte : véhicules, chauffeurs, documents réglementaires
Suivi GPS des missions en temps réel
Gestion des missions de transport avec workflow complet
Bons de livraison numériques avec signature électronique et géolocalisation
Gestion des ordres de transport pour les commissionnaires
Tableau de bord et indicateurs de performance

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte Organisation par un Administrateur. L'Administrateur est responsable de la gestion des comptes utilisateurs au sein de son organisation.

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée être le fait du titulaire du compte.

Les rôles disponibles sont : Administrateur, Exploitant (Dispatcher) et Chauffeur. Chaque rôle dispose de permissions spécifiques définies par la plateforme.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres organisations
Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du service
Signaler sans délai toute faille de sécurité ou utilisation frauduleuse de son compte
S'assurer que les données saisies (missions, bons de livraison, informations client) sont exactes

5. Valeur probante des e-CMR

Les lettres de voiture électroniques (e-CMR) générées par SwiftLoad sont conformes au protocole additionnel à la Convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route (Genève, 2008). Elles incluent :

L'identification de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire
La géolocalisation horodatée de l'enlèvement et de la livraison
Les signatures électroniques du chauffeur et du destinataire
Les réserves éventuelles avec preuves photographiques
Un identifiant unique et un horodatage infalsifiable

6. Tarification

SwiftLoad propose plusieurs formules d'abonnement mensuel dont les tarifs sont indiqués sur la page d'accueil du site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, avec effet à la fin de la période en cours.

7. Niveaux de service (SLA)

7.1. Disponibilité

SwiftLoad s'engage à fournir un taux de disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, mesuré sur l'ensemble des services (application web, API, application mobile). Ce taux exclut les périodes de maintenance planifiée et les cas de force majeure.

Le statut en temps réel des services est consultable à tout moment sur la page swift-load.com/status.

7.2. Support technique

Le support est accessible via le système de tickets intégré à la plateforme ou par email à support@swift-load.com. SwiftLoad s'engage à fournir une première réponse dans un délai de 24 heures ouvrées (lundi au vendredi, 9h-18h, heure de Paris).

7.3. Maintenance planifiée

Les opérations de maintenance planifiée sont effectuées en dehors des heures ouvrées, de préférence entre 2h et 5h du matin (heure de Paris). Les utilisateurs Administrateurs sont notifiés par email au moins 48 heures à l'avance.

Les mises à jour mineures (correctifs, améliorations) ne nécessitant pas d'interruption de service sont déployées sans notification préalable.

7.4. Compensation

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité mensuel de 99,5 %, et sur demande écrite de l'utilisateur, un avoir est appliqué sur la facture suivante selon le barème ci-dessous :

Disponibilité entre 99,0 % et 99,5 % : avoir de 5 % du montant mensuel
Disponibilité entre 95,0 % et 99,0 % : avoir de 15 % du montant mensuel
Disponibilité inférieure à 95,0 % : avoir de 30 % du montant mensuel

La demande d'avoir doit être adressée dans les 30 jours suivant le mois concerné. Les interruptions dues à des cas de force majeure, à des actes de l'utilisateur ou à des tiers ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité.

8. Données et sauvegardes

SwiftLoad effectue des sauvegardes quotidiennes de l'ensemble des données. Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement et 90 jours après sa résiliation, permettant à l'utilisateur d'exporter ses données.

L'utilisateur reste propriétaire de ses données et peut demander leur export à tout moment au format CSV ou PDF.

9. Responsabilité

Haki Consult SA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale de Haki Consult SA est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans le système, notamment les données de transport et les bons de livraison.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours. SwiftLoad se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

11. Modification des CGU

SwiftLoad se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.